Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de formation professionnelle réalisées par IMPACT FORMA, exclusivement en présentiel, au profit de particuliers, d’entreprises et d’organismes financeurs.

Toute inscription implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Article 2 – Nature des prestations proposées

IMPACT FORMA conçoit et anime des formations dans le domaine de l’esthétique et de la beauté : rehaussement/extension de cils, skincare, soins du visage, techniques professionnelles et perfectionnement.

• Formations inter et intra-entreprises en présentiel ;
• Ateliers pratiques encadrés ;
• Accompagnement et évaluation sur plateau technique.

Article 3 – Modalités d’inscription

L’inscription s’effectue via le site, par échange écrit ou par signature d’un contrat/convention de formation. La validation est conditionnée à la réception du dossier complet et au règlement selon l’échéancier convenu.

Article 4 – Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire sur la fiche programme, la TVA peut être non applicable pour certaines actions de formation professionnelle (article 261-4-4° du CGI) ou facturée selon le régime en vigueur.

Les tarifs comprennent les coûts pédagogiques et supports remis. Ils n’incluent pas les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration, sauf stipulation contraire.

Article 5 – Modalités de paiement

Paiement par virement, chèque ou solution en ligne. En cas de financement partiel par un tiers (entreprise, OPCO), le reste à charge demeure dû par le client.

Tout retard entraîne l’application de pénalités au taux légal majoré et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).

Article 6 – Annulation, report ou abandon

• Annulation par le client ≥ 10 jours ouvrés avant le début : sans frais.
• Annulation < 10 jours ouvrés : facturation de 50 % du montant.
• Absence le jour J : 100 % dû.

IMPACT FORMA peut reporter/annuler une session pour cas de force majeure, nombre insuffisant d’inscrits ou indisponibilité du formateur. Un report ou un remboursement est alors proposé, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 7 – Obligations et responsabilité

IMPACT FORMA met en œuvre les moyens nécessaires à la qualité des actions : compétences des formateurs, matériels, locaux conformes, protocoles d’hygiène et sécurité. La responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits imputables au client.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les supports remis (documents, fiches, présentations) sont protégés. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 9 – Données personnelles

Les données sont traitées pour la gestion administrative et pédagogique. Conformément au RGPD, toute personne dispose de droits d’accès, rectification, opposition et effacement via : impact.forma@outlook.com.

Article 10 – Accessibilité et inclusion

Un aménagement des modalités (rythme, supports, accessibilité) peut être étudié avant l’entrée en formation. Nous invitons les personnes concernées à nous contacter en amont.

Article 11 – Règlement des litiges

Après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort d’Évry, en application du droit français.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les informations de contact du médiateur seront communiquées sur demande.

Article 13 – Hébergement du site

Le site IMPACT FORMA est hébergé par Web Adore. La plateforme assure l’infrastructure technique et contribue à la sécurité et à la disponibilité du site.

Article 14 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 22/10/2025 et prévalent sur toute version antérieure.